Des nouveautés pour les régimes complémentaires Agirc/Arrco (oct. 2016)

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Après la réunion du 6 au 7 octobre 2016, les partenaires sociaux, en charge de la gestion des régimes complémentaires Agirc et Arrco, ont dévoilé les nouvelles valeurs des points et les salaires de références dans un communiqué. Les retraites complémentaires ne feront pas l’objet d’une revalorisation au 1er novembre 2016 et le salaire de référence va augmenter en 2017.

Gel des retraites complémentaires sur trois années successives

Le patronat et les trois syndicats se sont engagés dans des négociations et ont signé l’accord du 30 octobre 2015 en vue de renflouer les caisses complémentaires des cadres et des salariés du privé : depuis, la valeur des points Agirc et Arrco varie en fonction des prix à la consommation, hors tabac réduit de 1 point. Par exemple, si le taux d’inflation est égal à 1,75 %, une hausse de 0,75 % est appliquée (1,75 – 1). Il faut savoir qu’une « clause plancher » qui n’autorise pas la baisse des prestations versées a été intégrée dans l’accord.

Pour l’année 2016, l’INSEE a publié des prévisions plutôt médiocres : le taux d’inflation prévisionnelle avoisine le zéro pour l’année civile, ainsi, au 1er novembre, les valeurs des points de retraites complémentaires du privé resteront inchangées :

  • 0,4352 euro pour l’Agirc ;
  • 1,2513 euros pour l’Arrco

.Les partenaires sociaux ont décidé de geler les retraites complémentaires à cause d’une inflation trop faible. En d’autres termes, les prestations versées par les caisses seront maintenues au même niveau qu’en 2015. Il est sans doute inutile de rappeler que cette situation perdure depuis le 1er avril 2013 et ne plaît guère aux retraités, en particulier aux seniors, sur le point de demander la liquidation de leurs droits à la retraite, parce qu’ils doivent faire face à la baisse de revenu et aux aléas de la vie. Si les retraites complémentaires ont été augmentées de 0,1 % en octobre 2015, cette hausse est trop faible pour compenser toutes les pertes qui découlent de ce gel de longue durée.

Les prix d’achat des points de retraite vont augmenter en 2017

La hausse des salaires de références (prix d’achat des points de retraite) pour l’année 2017 est également prévue par l’accord du 30 octobre 2015. Rappelons que les prix d’achat des points de retraite sont indexés sur la progression du salaire moyen des cotisants établie par les régimes de retraite complémentaire Agirc-Arrco, puis augmentée de 2 %.

Ainsi, comme l’évolution du salaire moyen des cotisants à l’Agirc et à l’Arrco pour l’année 2016 est estimée à 1,4 %, la revalorisation des salaires de référence pour 2017 sera de 3,4 % (1,4 % + 2 %). Les prix d’achat de points pour 2017 seront donc de :

  • 5,6306 euros pour l’Agirc, contre 5,4455 euros en 2016 ;
  • 16,1879 euros pour l’Arrco, contre 15,6556 euros en 2016.

Pendant trois ans successifs, le prix d’achat des points va augmenter plus rapidement que leur salaire de référence. Ce phénomène va avoir une incidence sur le quotidien des actifs : en effet, s’ils perçoivent la même rémunération qu’en 2016, le nombre de points qu’ils obtiendront va diminuer en 2017.

Rappelons que les régimes complémentaires doivent puiser dans leurs réserves parce que les cotisations des actifs n’arrivent plus à couvrir les dépenses qui découlent du versement des pensions. En effet, le nombre de cotisants progresse moins vite que le nombre de retraités. Jusqu’à présent, les mesures mises en place par les autorités compétentes demeurent insuffisantes pour inverser cette tendance. Si aucune disposition n’est prise, les réserves seront épuisées en 2018 pour l’Agirc et en 2024 ou en 2025 pour l’Arrco.

La plupart des mesures instaurées par l’accord du 30 octobre 2015 ont été instituées pour inciter les salariés à repousser leur date de départ en retraite en vue d’améliorer le montant de leurs futures pensions. L’idée d’une fusion de l’Agirc et de l’Arrco en 2019 a été avancée et lors des dernières négociations pour la survie des régimes complémentaires, le représentant de la CFE-CGC était prêt à accepter cette décision si une autre disposition permettant de maintenir le statut de cadre est établie.

Un zoom sur l’histoire et l’avenir des régimes complémentaires AGIRC et ARRCO

L’Arrco (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) et l’Agirc (Association générale des institutions de retraite des cadres) ont été créés pour organiser, légiférer et contrôler les différentes entités en charge de la gestion des retraites complémentaires en France.

Les salariés du privé, qu’ils soient cadres, apprentis, travailleurs saisonniers ou intermittents, qu’ils aient signé un contrat à durée déterminée (CDD) ou un contrat à durée indéterminée (CDI), cotisent auprès de l’Arrco pour se constituer une retraite complémentaire. Le régime Agirc est réservé aux cadres, et les prestations versées complètent la pension versée par l’Arrco.

Histoire des régimes complémentaires français

La première fédération des cadres était déjà opérationnelle en 1937 et ses représentants n’ont pas voulu qu’elle soit intégrée à la Sécurité sociale française créée par le décret de 1945.

L’Agirc a été créée le 14 mars 1947, à la suite d’une manifestation tenue par les cadres qui ont abouti à des négociations avec les autorités compétentes.

L’Arrco a été mis en place en 1961 et la retraite complémentaire des salariés est devenue obligatoire en 1976.

L’accord du 16 octobre 2015

Au cours de ces dernières années, les régimes complémentaires sont confrontés à des problèmes financiers à cause du départ massif en retraite de la génération des « babyboomers ». Les cotisations versées par les actifs n’arrivent plus à couvrir les dépenses liées au paiement des pensions de retraite. Les responsables sont alors obligés de puiser dans les réserves. Des mesures ont été prises et d’autres dispositions devraient être appliquées en vue de rétablir l’équilibre financier de l’Agirc et de l’Arrco.

Le 16 octobre 2015, après six séances de négociation, les partenaires sociaux (patronat et trois syndicats) ont réussi à établir un accord en vue d’assurer la survie des régimes de retraites complémentaires Agirc et Arrco. Les changements prévus touchent surtout les salariés et les retraités. Mais la CGT et FO ont refusé de l’approuver en dénonçant le manque d’équité dans la répartition des efforts que les retraités, les salariés et les employeurs doivent consentir.

À compter de 2019 et de la génération 1957, les futurs retraités seront soumis à un système de bonus-malus destiné à les motiver et à les pousser à reculer leur date de départ en retraite, au-delà de l’âge de départ en retraite correspondant à leur année de naissance. Les retraités sont également concernés : en effet, de 2016 à 2019, leurs pensions sont sous-indexées d’un point de moins par rapport au taux d’inflation.

Plusieurs autres mesures seront appliquées dès 2016 ou à partir de 2019 afin de parvenir à l’équilibre des régimes complémentaires vers 2024 ou 2025.

Les principales mesures qui entrent en vigueur en 2016

La sous-indexation des pensions de retraite, en fonction de l’inflation diminuée de 1 point, sera maintenue pendant trois ans, de 2016 à 2019. Cette disposition s’accompagne d’une « clause plancher » qui empêche une baisse des retraites, si la hausse des prix n’excède pas 1 point. Ainsi, le gel des pensions qui dure depuis 2013 risque de continuer jusqu’en 2019, si l’inflation ne reprend pas.

La date de revalorisation des retraites au 1er avril est reportée au 1er novembre. De 2016 à 2019, le prix d’achat du point Agirc et Arrco va augmenter. Il est également prévu que les négociations pour déterminer la fonction de cadre soient lancées afin de concrétiser la fusion des deux régimes à l’horizon 2019. Par ailleurs, les employeurs doivent désormais s’acquitter d’une nouvelle cotisation calculée sur la base du salaire des cadres : cette mesure va permettre au régime d’encaisser 120 millions d’euros par an.

Les dispositions applicables à compter de 2019

Un coefficient de solidarité de 10 % sera mis en place pour les salariés qui décident de liquider leurs droits à la retraite à partir de 2019 et de la génération 1957. Cette mesure sera valable pendant trois ans et ne concerne pas les assurés qui ne sont pas soumis à la CSG, ni ceux qui ont plus de 67 ans. D’après les estimations de la CFDT, ce malus représenterait 3 % du montant total des pensions perçues et s’élèverait entre 40 euros et 50 euros.

Il suffit de travailler pendant une année après l’âge du taux plein pour que le mécanisme de malus ne soit plus applicable. Si l’assuré reste actif au-delà de cette année supplémentaire, il pourra prétendre à des bonus :

  • +10 % pendant une année pour 8 trimestres supplémentaires ;
  • +20 % pendant une année en contrepartie de 12 trimestres travaillés ;
  • +30 % pendant une année pour ceux qui justifient de 16 trimestres supplémentaires.

À l’horizon 2019, le taux d’appel des cotisations va augmenter et rapportera 800 millions d’euros. La part des employeurs s’élèvera à 60 %. Un régime unifié sera mis en place et les réserves de l’Arrco (61,8 milliards d’euros) et de l’Agirc (14,1 milliards d’euros) seront mutualisées. Les dépenses liées à la gestion des régimes et aux actions sociales seront réduites.

Franck Bégué
Suivez-moi

Franck Bégué

Expert RH spécialisé dans les nouvelles formes de travail
"J'aime les relations humaines. J'aime la richesse de la communication. Ma vie, c'est vous."
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